Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-95 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « des déchets », sont insérés les mots : « de la cogénération ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, la Haute Assemblée a examiné plusieurs amendements visant à instaurer un taux réduit de TVA au bénéfice des ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur. Si ce texte a contribué à améliorer en partie cette anomalie fiscale, il a exclu du champ de cette disposition, la cogénération.
Or, cette énergie contribue à la poursuite des objectifs nationaux de lutte contre l'effet de serre et de réduction de la dépendance énergétique.
Par cet amendement, il vous est donc proposé d'étendre le taux de TVA à 5, 5 % à la fourniture de chaleur produite par cogénération.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.