Amendement N° II-103 rectifié (Retiré)

Cet amendement vise à maintenir les effectifs de l'enseignement privé, compte tenu de l'évolution du nombre d'élèves scolarisés qu'il connaît, et alors que le maintien du maillage scolaire, essentiel pour le dynamisme de notre ruralité, devient de plus en plus difficile dans de nombreux départements.

Les crédits du programme enseignement privé du premier et du second degré sont établis en référence à ceux de l'enseignement public avec l'application d'une mesure non écrite : 20 % des efforts demandés à l'enseignement public pour la réduction des postes d'enseignement sont appliqués à l'enseignement privé sous contrat, ceci sans tenir compte des réalités et résultats propres au secteur sous contrat et pas davantage de la règle générale de parité pour les moyens établie par la loi et la réglementation.

En effet, l'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11.5 % des crédits pour 20 % d'élèves scolarisés. Le coût moyen de l'élève de l'enseignement privé sous contrat pour l'État, dans le secondaire, est inférieur à 38 % à celui de l'enseignement public.

Par ailleurs, l'enseignement privé sous contrat ne dispose d'aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 32 000 calculés par la Cour des Comptes.

L'enseignement privé sous contrat, depuis quelques années, ne perd pas d'élèves et voit au contraire son effectif stabilisé ou en légère croissance alors même que le manque de moyens fait croître le nombre d'élèves refusés dans de nombreuses régions.

De même, les taux d'encadrement pédagogique sont supérieurs à ceux de l'enseignement public dans le premier degré et au moins équivalent dans le second degré.

L'objet de cet amendement est donc de conserver les 300 postes équivalents temps plein devant élèves pour l'enseignement privé, dont la suppression a été annoncée à la rentrée 2007.

En conséquence, le présent amendement a pour objet

de réduire de 15.000 000 euros les crédits de l'action n° 1 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives et de recherche » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,

et d'augmenter à due concurrence les crédits des actions n°3 « Enseignement au collège » (pour 7.500 000 euros, ) et n° 4 « Enseignement général et technologique en lycée » (pour 7.500.000 euros) du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.