Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-117 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2006 par : MM. Texier, Esneu, Martin, de Broissia, Trillard.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 | ||||
| Vie de l'élève Dont Titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés Dont Titre 2 | 15 000 000 15 000 000 | 15 000 000 15 000 000 | ||
| Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont Titre 2 | 15 000 000 15 000 000 | 15 000 000 15 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les crédits du programme enseignement privé du premier et du second degré sont établis en référence à ceux de l'enseignement public avec l'application d'une mesure non écrite : 20 % des efforts demandés à l'enseignement public pour la réduction des postes d'enseignement sont appliqués à l'enseignement privé sous contrat, ceci sans tenir compte des réalités et résultats propres au secteur sous contrat et pas davantage de la règle générale de parité pour les moyens établie par la loi et la réglementation.
En effet, l'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11.5 % des crédits pour 20 % d'élèves scolarisés. Le coût moyen de l'élève de l'enseignement privé sous contrat pour l'État, dans le secondaire, est inférieur à 38 % à celui de l'enseignement public.
Par ailleurs, l'enseignement privé sous contrat ne dispose d'aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 32 000 calculés par la Cour des Comptes.
L'enseignement privé sous contrat, depuis quelques années, ne perd pas d'élèves et voit au contraire son effectif stabilisé ou en légère croissance alors même que le manque de moyens fait croître le nombre d'élèves refusés dans de nombreuses régions.
De même, les taux d'encadrement pédagogique sont supérieurs à ceux de l'enseignement public dans le premier degré et au moins équivalent dans le second degré.
Il est nécessaire de conserver les 300 postes équivalents temps plein devant élèves pour l'enseignement privé dont la suppression a été annoncée à la rentrée 2007 et d'augmenter la dotation correspondante de 15 millions d'euros.
Le présent amendement propose un abondement des crédits du titre II du programme 139 « enseignement privé du premier et du second degrés », actions 1 à 6, d'un montant de 2, 5 millions d'euros par action.
Il est proposé d'économiser 15 millions d'euros sur le titre II du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », à l'action n°6 « politique des ressources humaines ».
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.