Amendement N° II-117 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 décembre 2006 par : MM. Texier, Esneu, Martin, de Broissia, Trillard.

Photo de Yannick Texier Photo de Michel Esneu Photo de Pierre Martin Photo de Louis de Broissia Photo de André Trillard 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement
+-+-
Enseignement scolaire public du premier degré

Dont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

Dont Titre 2

Vie de l'élève

Dont Titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont Titre 2

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont Titre 2

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Enseignement technique agricole

Dont Titre 2

TOTAL15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Les crédits du programme enseignement privé du premier et du second degré sont établis en référence à ceux de l'enseignement public avec l'application d'une mesure non écrite : 20 % des efforts demandés à l'enseignement public pour la réduction des postes d'enseignement sont appliqués à l'enseignement privé sous contrat, ceci sans tenir compte des réalités et résultats propres au secteur sous contrat et pas davantage de la règle générale de parité pour les moyens établie par la loi et la réglementation.

En effet, l'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11.5 % des crédits pour 20 % d'élèves scolarisés. Le coût moyen de l'élève de l'enseignement privé sous contrat pour l'État, dans le secondaire, est inférieur à 38 % à celui de l'enseignement public.

Par ailleurs, l'enseignement privé sous contrat ne dispose d'aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 32 000 calculés par la Cour des Comptes.

L'enseignement privé sous contrat, depuis quelques années, ne perd pas d'élèves et voit au contraire son effectif stabilisé ou en légère croissance alors même que le manque de moyens fait croître le nombre d'élèves refusés dans de nombreuses régions.

De même, les taux d'encadrement pédagogique sont supérieurs à ceux de l'enseignement public dans le premier degré et au moins équivalent dans le second degré.

Il est nécessaire de conserver les 300 postes équivalents temps plein devant élèves pour l'enseignement privé dont la suppression a été annoncée à la rentrée 2007 et d'augmenter la dotation correspondante de 15 millions d'euros.

Le présent amendement propose un abondement des crédits du titre II du programme 139 « enseignement privé du premier et du second degrés », actions 1 à 6, d'un montant de 2, 5 millions d'euros par action.

Il est proposé d'économiser 15 millions d'euros sur le titre II du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », à l'action n°6 « politique des ressources humaines ».

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion