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Amendement N° II-136 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2006 par : MM. Repentin, Lagauche, Pastor, Reiner, Dussaut, Mme Khiari, M. Caffet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 62
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Le barème, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
III. - Après l'article L. 542-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le montant de l'allocation, révisé chaque année, est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
IV. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Etat de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition formulée par le groupe socialiste lors de la loi de finances 2005, 2006 et lors de l'examen des projets de loi portant engagement national pour le logement et Egalité des chances. Il vise à indexer le barème des aides au logement (APL, ALS et ALF) sur le nouvel indice de référence des loyers.
Il prévoit que le montant des aides soit révisé chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers sur le fondement duquel est réactualisé le niveau des loyers.
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