Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-137 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2006 par : MM. Repentin, Lagauche, Pastor, Reiner, Dussaut, Mme Khiari, M. Caffet, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 62
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies.»
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »
III. La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Comme le groupe socialiste l'avait défendu lors de la loi de finances 2005, 2006, lors de l'examen des projets de loi portant engagement national pour le logement et Egalité des chances, cet amendement vise à supprimer le mois de carence précédant le versement de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement sociale (ALS) et de l'allocation de logement familiale (ALF).
En effet, la loi de finances pour 1995 a institué un délai d'un mois dans le versement des aides personnelles au logement. Or, comme l'a souligné le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, cette mesure ne représente pas une véritable économie - motif initial de la disposition -, ni un facteur de justice sociale.
Le mois de carence est en effet particulièrement pénalisant pour les ménages aux revenus faibles ou modestes, les contraignant à solliciter l'aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ainsi, les FSL assistent actuellement à une nette recrudescence des dossiers en instruction alors même que leur financement repose désormais essentiellement sur les Départements. Le mois de carence représente donc à la fois un transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales et une injustice sociale flagrante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.