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Amendement N° II-162 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2006 par : M. Béteille, Mme Keller.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire Dont Titre 2 | 3.700.000 | 3.700.000 | ||
| Administration pénitentiaire Dont Titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | 8.550.000 | 8.550.000 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Dont Titre 2 | 4.850.000 | 4.850.000 | ||
| TOTAL | 8.550.000 | 8.550.000 | 8.550.000 | 8.550.000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
S'agissant du programme n° 166 "justice judiciaire", cet amendement tend à transférer pour un total de 3.700.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 06 "soutien" du programme n° 166 vers l'action n° 01 "aide juridictionnelle" du programme n° 101 "Accès au droit et à la justice". Cette somme s'impute sur les crédits alloués aux dépenses immobilières.
S'agissant du programme n° 213 "conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés", cet amendement tend à transférer pour un total de 4.850.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 04 "Gestion administrative commune" du programme n° 213 "Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés" vers l'action n° 01 "Aide juridictionnelle " du programme n° 101 "Accès au droit et à la justice" ; cette somme se décomposant comme suit :
- 350.000 € sur les crédits alloués à des travaux de ravalement et de rénovation ;
- 2.500.000 € alloués au lancement des travaux de création d'une cantine sur le site Vendôme à Paris ;
- 2.000.000 € sur les dépenses informatiques hors grands projets (-1 M € pour le poste "Maintien de l'existant" et -1 M € sur le poste "Renouvellement des matériels").
Au total, cet amendement permet de transférer 8.550.000 € vers le programme n° 101 "Accès au droit et à la justice", de manière à porter les rétributions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle de façon à majorer le montant de l'unité de valeur de 9 points par rapport à 2004 ; soit une majoration de 3 points par rapport au montant visé à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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