Amendement N° II-164 rectifié (Tombe)

Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle.

L'article 49 propose une augmentation de l'unité de valeur de 6 % par rapport au montant de 2004.

Cet amendement propose une augmentation de 9 points par rapport à 2004, soit une majoration de 3 points par rapport à la proposition du Gouvernement.

Le coût de cette mesure est de 8, 55 M € qui peuvent être financés selon les transferts proposés par l'amendement n° II-(UMP.01) déposé sur l'article 34, état B, mission "Justice".

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).