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Amendement N° II-175 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : M. Virapoullé, Mme Payet.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par les mots : «, majorés de cinq pour cent ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... La répartition du produit de la majoration prévue au 1 est faite par le conseil général au profit des établissements publics de coopération intercommunale selon des critères établis par décret. »
Exposé Sommaire :
Actuellement le taux de taxation maximal du tabac dans les DOM est de 64 % (s'appliquant à une assiette comprise entre 66 % et 100 % du prix du paquet de cigarettes de référence).
Le présent amendement vise à majorer de 5 % au maximum le taux de la taxe sur le tabac dont sont bénéficiaires les conseils généraux des DOM, et à octroyer le produit de cette majoration aux EPCI. Ceux-ci sont à même de mettre en place une politique de Mobilité d'Excellence, telle que l'accompagnement et l'ouverture du passeport mobilité aux Universités étrangères ou encore à la recherche en France métropolitaine de PME ou de commerces qui cherchent un repreneur dans les zones rurales en voie de désertification.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'art. 40 decies vers un article additionnel après l'art. 40)
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