Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-205 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2006 par : MM. Bailly, Souvet, B. Fournier, Gruillot, Hérisson, Vial, Besse, Humbert, Gaillard, Mme Gousseau.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 quinquies
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6°de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des versements effectués par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en contrepartie de prestations de service ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de résoudre le problème des services de voirie rendus jusque là par les directions départementales de l'équipement (DDE) aux petites communes. Ces services indispensables, notamment en période hivernale (travaux en régie, viabilité hivernale, salage, fournitures diverses...) pourraient être remis en cause par le transfert des services de DDE aux conseils généraux, si ces derniers ne pouvaient les réaliser légalement.
Les maires des communes rurales et de montagne qui n'ont ni les hommes, ni le matériel pour agir, sont inquiets.
Si les services de l'Etat cessent d'effectuer ces prestations au profit des communes, il est nécessaire que les conseils généraux soient autorisés à le faire, dans le cadre des services aux collectivités territoriales.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.