Amendement N° II-207 rectifié (Retiré)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

OBJET

Cet amendement vise à transférer 114, 8 millions d'euros de l'action « Intégration » du programme « Accueil des étrangers et intégration » vers les actions « Aide médicale de l'Etat » du programme « Protection maladie », « Soutien en faveur des familles monoparentales » du programme « Action en faveur des familles vulnérables » et « Ressources d'existence » du programme « Handicap et dépendance ».

L'objectif de cet amendement est double :

- il supprime les crédits relatifs à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) de la mission Solidarité et Intégration : votre commission estime en effet que l'ensemble des crédits relatifs à cette agence devraient être regroupés au sein d'une seule mission budgétaire, en l'occurrence au sein du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement ».

Elle ne peut pas les rétablir elle-même au sein de cette seconde mission puisque la loi organique relative aux lois de finances lui interdit cette opération. Il appartiendra donc au Gouvernement de les rétablir au sein de la mission « Ville et logement » : la volonté de votre commission n'est en effet naturellement pas de privé l'Agence des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions ;

- afin que ces crédits ne soient pas perdus, il les redéploie au profit de trois allocations dont l'enveloppe budgétaire est systématiquement sous-évaluée chaque année : l'aide médicale d'Etat (AME), l'allocation de parent isolé (API) et l'allocation aux adultes handicapé (AAH).

Concernant l'AME, cette sous-dotation chronique a conduit à une dette de l'Etat vis-à-vis de l'assurance maladie qui atteint un montant de 680 millions d'euros au 31 décembre 2005, sans que les crédits prévus pour 2007 laissent augurer une quelconque amélioration de la situation.

S'agissant de l'API, une situation identique est observée : la dette cumulée de l'Etat à l'égard de la branche famille s'élève aujourd'hui à 232 millions d'euros. De plus, les hypothèses retenues pour la fixation de la dotation en 2007 font craindre un nouveau dérapage des dépenses.

Quant à l'AAH, elle fait également l'objet d'une dette de 98 millions d'euros auprès de la branche famille. Comme pour l'API, les déterminants de l'enveloppe budgétaire pour 2007 laissent apparaître un risque d'accroissement de la dette à l'égard de la Caisse nationale des allocations familiales.

Votre commission a donc choisi de redistribuer l'enveloppe libérée par la suppression au sein de la mission « Solidarité et intégration » au profit de ces trois lignes budgétaires, au prorata du montant de la dette cumulée de l'Etat les concernant : 77 millions d'euros pour l'AME, 26 millions d'euros pour l'API et 11 millions d'euros pour l'AAH.