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Amendement N° II-211 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2006 par : M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt."
II.- Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du même code est supprimé.
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