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Amendement N° II-223 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2006 par : MM. J. Blanc, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, B. Fournier, Besse.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Avant l'article 51 bis
Avantl'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et des infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques. »
Exposé Sommaire :
Les territoires ruraux, surtout ceux à faible densité démographique, sont pénalisés dans la répartition des dotations d'Etat. En effet, contrairement aux villes qui ont su s'adapter et affiner en permanence les indicateurs de charge qu'elles supportent (afin de mieux les faire prendre en considération dans les critères de calcul des dotations) les territoires ruraux n'ont pas su - ou insuffisamment - faire valoir l'évolution des charges de plus en plus lourdes qui s'imposent désormais à eux.
Après réforme de la dotation globale de fonctionnement inscrite par la loi de finances pour 2005 qui, en introduisant le potentiel financier minore sensiblement le poids de ces charges spécifiques, il semble indispensable que la loi inscrive très clairement l'obligation de prendre en compte, pour des raisons d'équité, les nouvelles charges, liées à l'espace et à l'environnement, dans les critères de répartition qui restent à mettre en place, à revoir ou à affiner dans le domaine de la péréquation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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