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Amendement N° II-240 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2006 par : M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 51 quater
Rédiger comme suit cet article :
L'avant dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« A compter de 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire bénéficier, pour 2007 et les années suivantes, la dotation de fonctionnement minimale (DFM) d'une garantie minimale de progression de 6 %, initialement prévue uniquement pour 2005.
Il s'agit d'éviter que la réforme des critères de la DGF intervenue en 2005 et ayant abouti à l'élargissement de la DFM à 40 nouveaux départements n'intervienne au détriment de la péréquation à destination des départements les plus pauvres, à savoir les 24 départements « anciens DFM ».
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