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Amendement N° II-250 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2006 par : MM. Fréville, Guené.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié :
I. Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ;
II. Les mots : « de la commune et de l'établissement de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « des communes et des groupements de communes signataires de la convention » ;
III. La dernière phrase est ainsi rédigée : « Cette part évolue chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 précité. »
Exposé Sommaire :
L'article 109 de la loi de finances pour 2006 a réintégré dans le produit à partager dans le cadre des conventions de partage de fiscalité la part de la dotation forfaitaire correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.
Le présent amendement tend à compléter la modification intervenue lors de la loi de finances pour 2006 en apportant des précisions quant à la date de signature des conventions concernées (jusqu'au 31 décembre 2003) pour la réintroduction de cette part de l'ancienne compensation parts salaires dans le produit à partager et quant à l'évolution de cette part.
Il prévoit, par ailleurs, de remplacer la référence aux EPCI par une référence aux groupements de communes. Les syndicats mixtes comptent en effet au nombre des établissements publics locaux mais n'entrent pas dans la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale.
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