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Amendement N° II-253 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : MM. Fréville, Guené.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 quinquies
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa du A, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 » et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;
Dans la première phrase du second alinéa du A, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 » et la date : « 1erjanvier 2007 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2009 » ;
Dans le B, les mots : « en 2006 » sont remplacés (deux fois) par les mots : « de 2006 à 2008 ».
Exposé Sommaire :
Le I de l'article 103 de la loi de finances pour 2006 institue, en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, un nouveau régime transitoire d'un an au bénéfice de certaines communes et groupements de communes.
Ces collectivités ont en effet tenté de résoudre les problèmes posés par la prohibition des transferts de compétence « en étoile » (loi du 12 juillet 1999 dite loi « Chevènement ») par l'adhésion des syndicats mixtes compétents pour la collecte au syndicat mixte compétent pour le traitement des ordures ménagères. Toutefois, ce mouvement a été arrêté à la suite d'un arrêt du Conseil d'État.
Dans l'attente du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques permettant, dans certains secteurs, une telle adhésion, le Parlement a créé ce nouveau régime transitoire d'un an.
Mais la loi sur l'eau n'ayant pu être promulguée avant le 1er juillet 2006, les transferts « en étoile » n'ont pu être résorbés avant cette date. Seule une prorogation de deux ans de ce régime transitoire peut permettre aux communes et groupements de communes qui ont transféré « en étoile » la collecte et le traitement des déchets ménagers à deux syndicats mixtes de percevoir la TEOM en 2007 et 2008.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 40 undecies vers un article additionnel après l’article 40 quinquies).
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