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Amendement N° II-256 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 décembre 2006 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement suppriment la condition liée à l'absence d'emploi pendant un an pour ouvrir droit au bénéfice de l'AAH.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 53 vers l’article 53).
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