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Amendement N° II-257 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 décembre 2006 par : MM. Fischer, Autain, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité au titre de l'article L. 815-24 ainsi qu'aux bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre de l'article L. 341-1 lorsque le montant de cette dernière est inférieure au montant de la garantie de ressources visée au premier alinéa »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'ouvrir le bénéfice du dispositif de la garantie de ressources aux titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
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