Amendement N° II-258 (Irrecevable)

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 821-1-2. - Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 et aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité au titre de l'article L. 815-24 qui :

« - disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;

« - perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;

« - ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.

« La majoration pour la vie autonome est accordée, sous les conditions prévues au premier alinéa, aux bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre de l'article L. 341-1 lorsque le montant de cette dernière est égal au montant de l'allocation aux adultes handicapés visés à l'article L. 821-1.

« Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables à la majoration pour la vie autonome. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.