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Amendement N° II-27 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : MM. Blin, Adnot, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
I.- Supprimer le programme :
Orientation et pilotage de la recherche.
II.- En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 | ||||
| Vie étudiante Dont Titre 2 | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Dont Titre 2 | 116 653 129 300 000 | 116 653 129 300 000 | ||
| Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources | ||||
| Recherche spatiale | ||||
| Orientation et pilotage de la recherche Dont Titre 2 | 116 653 129 300 000 | 116 653 129 300 000 | ||
| Recherche dans le domaine des risques et des pollutions | ||||
| Recherche dans le domaine de l'énergie | ||||
| Recherche industrielle | ||||
| Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2 | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 116 653 129 | 116 653 129 | 116 653 129 116 653 129 | |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
OBJET
Cet amendement propose la suppression du programme « Orientation et pilotage de la recherche », dans la droite ligne des recommandations du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP).
D'une part, ce programme ne respecte pas le principe de la LOLF de mise en regard des moyens et des objectifs En effet, le programme « Orientation et pilotage de la recherche » se retrouve démuni en raison du choix, d'une part, de faire porter la rémunération du personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation par la mission « Enseignement scolaire », d'autre part et surtout de financer les crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR) de façon extra-budgétaire, . Ainsi, après le transfert des crédits des allocations de recherche au sein du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », ce programme ne regroupe plus que 0, 6 % des crédits de la mission. Or, en parallèle, ses objectifs et indicateurs, très ambitieux, pourraient être ceux de la mission tout entière.
D'autre part, du fait de sa petite taille, ce programme limite le pouvoir de gestion de son responsable de programme.
La suppression du programme « Orientation et pilotage de la recherche » s'accompagnerait du transfert de ses crédits sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », ce qui devrait impliquer la création des 4 actions suivantes au sein de ce programme :
- action n° 11 : « Pilotage et animation du programme et de la mission », AE = CP = 14 176 770 euros ;
- action n° 12 : « Actions incitatives et soutien à l'innovation », AE = CP = 17 178 000 euros ;
- action n° 13 : « Dispositifs d'aide à la formation à et par la recherche », AE = CP = 76 738 771 euros ;
- action n° 14 : « Renforcement des liens entre science et société », AE = CP = 8 559 588 €
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