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Amendement N° II-282 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 décembre 2006 par : M. de Broissia, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 56
Compléter le 3ème alinéa de l'amendement n° II-211 par les mots :
ni faire descendre ses ressources mensuelles en dessous d'un montant correspondant à celui de l'allocation à taux plein prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou, en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées, au minimum de ressources laissé à sa disposition en application de l'article L. 344-5.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement permet de garantir que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation et éligibles au titre de cette prestation ne peuvent faire descendre ses ressources en dessous d'un montant correspondant soit à celui de l'allocation aux adultes handicapés, soit au minimum de ressources prévu en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées. Le montant de la prestation de compensation fixé par la commission des droits et de l'autonomie fera ainsi l'objet d'un ajustement par le président du conseil général.
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