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Amendement N° II-283 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2006 par : MM. Lagauche, Assouline, Collomb, Demerliat, Marc, Mme Tasca, M. Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 65
I. - Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants de la taxe fixés pour la publicité radiodiffusée et télévisée prévus à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1erjanvier 2008.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
Exposé Sommaire :
Afin de permettre une majoration des crédits affectés au soutien à l'expression radiophonique locale, il est proposé, par cet amendement, de procéder une majoration de 20 % de la taxe sur les publicités qui constitue désormais l'unique recette du programme 713 du Compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale, alimentant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Les différents taux de cette taxe n'ont pas été relevés depuis 2002, ce qui entraîne une réduction de l'ordre de 11 % de crédits disponibles pour soutenir la pérennité des radios associatives, alors même que celles-ci remplissent un rôle majeur de communication sociale, de pluralisme et de diversité de l'expression radiophonique dans les territoires.
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