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Amendement N° II-287 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2006 par : MM. Muzeau, Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des plafonds définis à l'article 244 quater J du présent code ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence la législation fiscale et les objectifs de mixité sociale de la politique de logement.
Il tend notamment à faire en sorte que, dans les programmes d'accession à la propriété de logements construits en secteurs ANRU, il puisse être fait droit à l'application de la TVA à taux réduit aux accédants répondant aux conditions d'application du prêt à taux zéro.
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