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Amendement N° II-32 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : M. Cazalet, au nom de la commission des finances.
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot:
troisième
par le mot:
deuxième
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