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Amendement N° II-335 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II.- L'intitulé du même paragraphe est complété par les mots : « et risques climatiques sur récoltes »
III.- Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les limites du Fonds national de garantie des calamités agricoles crée en 1964, en terme de solidarité nationale, sont connues : faible niveau d'indemnisation d'une grande partie des sinistres et de très nombreuses exclusions du fait des seuils exigés.
Le gouvernement, avec le Parlement et les professionnels agricoles, ont ces dernières années engagé une réflexion sur une réforme de la gestion actuelle des aléas climatiques qui a abouti à la création de l'assurance multi-risques climatiques.
L'année 2005, année de lancement de l'assurance récolte, a été un succès puisque 65 000 contrats ont été signés. L'Etat a largement contribué à cette réussite en s'engageant à prendre en charge jusqu'en 2007, 35 à 40 % des primes ou des cotisations d'assurance. L'objectif affiché par le gouvernement est d'arriver à la souscription de 200 000 contrats d'assurance, soit un taux de pénétration d'environ 60 %.
Cet objectif souhaitable ne pourra être atteint que si l'Etat participe financièrement non seulement en aval du dispositif (par le biais de la prise en charge d'un pourcentage des primes) mais également en amont (par un mécanisme de garantie de l'Etat en matière de réassurance).
En effet, sans la participation de l'Etat à la réassurance, le marché global de l'assurance agricole n'est pas en mesure de supporter les dommages d'une année calamiteuse couverts par l'assurance des risques climatiques sur récoltes.
A titre d'exemple, avec un taux de pénétration sur le marché de 60 %, en se basant sur les comptes du Fond National de Garantie des Calamités Agricoles et sur l'expérience des assureurs en matière d'indemnisation des récoltes, le sinistre maximum, avec une franchise de 25 %, correspondant à une année catastrophique du type 1991 (gel de printemps et sécheresse), est estimé (hors fourrages) à près de trois fois le montant de l'encaissement annuel « Assurance de biens et de responsabilité » des exploitations agricoles soit un montant d'environ 3, 5 milliards d'euros.
Aujourd'hui les assureurs agricoles ne disposent pas de fonds propres suffisants pour se dispenser d'une réassurance en cas de sinistres importants.
Le développement de l'assurance récolte est donc largement compromis par le fait qu'en l'absence de réassureurs privés sur le marché, les assureurs ne vont pas souhaiter aller plus loin dans l'offre d'assurance récolte car ils seront trop exposés financièrement.
La garantie de l'Etat est donc la condition sine qua non à la diffusion de ce dispositif.
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