Amendement N° II-44 (Retiré)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L'article 70 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (LOA) a transféré la mission d'évaluer les produits phytopharmaceutiques, les adjuvants, les matières fertilisantes et les supports de culture du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), leministère chargé de l'agriculture conservant quant à lui la responsabilité d'accorder l'autorisation de mise sur le marché (AMM)pour chacun des produits évalués.

L'article 52du présent projet de loi de finances organise les modalités du financement nécessaire au traitement des demandes nouvelles, à compter du 1^erjanvier 2007, en créant une taxe fiscale affectée au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

En revanche, aucun financement n'est prévu pour assurer le traitement du stock des demandes en instance, estimé à environ 5.000 dossiers. Le projet annuel de performances précise pourtant que l'AFSSA évalue à une soixantaine d'ETPT par an les recrutements à effectuer dans les trois années à venir pour traiter ce stock.

Le présent amendement a pour objet de permettre ce recrutement en augmentant les crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »de 5 millions d'euros (M€), somme qui devra venir augmenter à due concurrence, au sein de l'action n° 04 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires », la subvention pour charge de service public versée par le MAP à l'AFSSA en 2007.

Bien entendu, le plus logique eût été qu'à la place de cet amendement de la commission, un amendement du Gouvernement vienne accroître les crédits affectés à la mission « Sécurité sanitaire »pour combler l'impasse budgétaire précédemment décrite.

A défaut, il eût été à tout le moins normal que les crédits nécessaires soient trouvés au sein du budget dont disposera le MAP l'an prochain, puisque c'est une régie relevant de sa responsabilité qui a bénéficié du produit de la taxe d'habilitation versée par les demandeurs dont les dossiers sont encore en instance, et que ce sont ses services qui n'ont pas été en mesure de « léguer » un stock aux dimensions suffisamment réduites pour que la question de leur traitement dans un délai raisonnable à moyens constants ne se pose pas. Mais une initiative parlementaire favorisant cette solution est malheureusement impossible. En effet, l'essentiel des crédits du MAP figure sous la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Or, les dispositions de la LOLF interdisent aux parlementaires d'effectuer un transfert entre deux missions différentes. Seul le Gouvernement serait en mesure de le faire...

Aussi votre commission des affaires économiques est-elle été contrainte de « gager » ces 5 M€ en diminuant d'autant les crédits demandés pour 2007 par le second programme de la mission « Sécurité sanitaire », selon une ventilation qui pourrait être la suivante :

- 1, 24 M€ pour l'action 01 « Veille, surveillance, expertise et alerte », notamment par des économies à réaliser sur le montant de 5 436 021 € des crédits d'intervention inscrits au titre des services déconcentrés ;

- 1, 41 M€ pour l'action 02 « Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises », par des économies à réaliser sur le montant de 2 979 400 € des crédits visant au financement du fonctionnement courant et sur celui de 3, 2 M€ des crédits d'intervention prévus pour le traitement des crises locales liées aux impacts des risques environnementaux ;

- 1, 98 M€ pour l'action 03 « Production et mise en œuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs », par des économies à réaliser sur le montant de 5 487 451 € des crédits visant au financement du fonctionnement courant et sur celui de 3, 18 M€ des crédits d'intervention prévus dans le cadre des transferts aux autres collectivités ;

- 0, 37 M€ pour l'action 04 « Information et formation », par des économies à réaliser sur le montant de 1 344 660 € des crédits visant au financement du fonctionnement courant et sur celui de 270 954 € des crédits d'intervention prévus dans le cadre des transferts aux autres collectivités.