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Amendement N° II-47 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2006 par : M. Darniche.
I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
22, 09 €
par la somme :
23, 96 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle. Alors que l'article 49 propose une augmentation de l'unité de valeur de 6 % par rapport au montant de 2004, cet amendement tend à proposer une augmentation significative de 15 % afin de respecter les engagements pris ces dernières années par les pouvoirs publics.
Le coût de cette mesure est de 25 millions €, qui peuvent être financés selon les transferts proposés par certains amendements déposés sur l'article 24 - Etat B - Mission « Justice ».
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