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Amendement N° II-185 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2006 par : MM. Sueur, Dreyfus-Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat, Yung, Mmes M. André, Tasca, Bricq, Hurel, Cerisier-ben Guiga, Printz, Campion, Alquier, Demontès, Bergé-Lavigne, San Vicente-Baudrin, MM. Courteau, Carrère, Demerliat, Cazeau, Besson, C. Gautier, Dussaut, Godefroy, Assouline, Miquel, Guérini, Todeschini, Madrelle, Madec, Lagauche, Vézinhet, Krattinger, Signé, Lejeune, Josselin, Repentin, Bodin, Vantomme, Michel, Auban, Ries, Moreigne, Masseret, Journet, Raoul, Bockel, Picheral, Tropeano, Rouvière, Sutour, Haut, Siffre, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
22, 09 €
par la somme :
23, 96 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle. Cet article 49 propose une augmentation de l'unité de valeur de 6% par rapport au montant de 2004, cet amendement tend à proposer une augmentation de 15% par rapport à 2004, afin de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics.
Le coût de cette mesure est de 25 millions€ qui peuvent être financés selon les transferts proposés par l'amendement déposé sur l'article 34 Etat B Mission « Justice ».
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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