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Amendement N° II-51 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2006 par : MM. Adnot, Masson, Darniche, P. Dominati, Mercier.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le a. du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
II- La perte de recettes pour l'Etat de la présente mesure est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement se fonde sur le constat que le crédit d'impôt recherche est un élément incitatif fort aux dépenses d'investissement en recherche des entreprises. Depuis le 1er janvier 2006, la part en volume de ce crédit d'impôt recherche est de 10% des dépenses de recherche exposées par l'entreprise au cours de l'année.
Ce taux ne semble pas suffisant au regard de l'enjeu que représente le soutien à la recherche privée pour la croissance de notre économie.
Il est, par ailleurs, trop faible pour permettre aux « gazelles » françaises qui ont un programme de développement ambitieux d'être accompagnées efficacement afin de devenir des groupes d'envergure internationale.
C'est pourquoi le présent amendement propose de faire passer la part en volume du CRI de 10 à 20% des dépenses de recherche.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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