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Amendement N° II-55 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2006 par : MM. Adnot, Masson, Darniche, P. Dominati.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ou ses titres sont admis sur un marché réglementé depuis moins de dix ans ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger la période d'exonération des bénéfices réalisés par les JEI à compter de la date d'admission de ses titres sur un marché réglementé, afin de favoriser leur introduction en bourse.
Si notre pays souhaite permette à ses « gazelles » de devenir des groupes importants à l'échelle internationale, il se doit de conforter la volonté de développement et de transparence de nos entreprises. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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