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Amendement N° II-56 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 décembre 2006 par : MM. Adnot, Masson, Darniche, P. Dominati, Mercier.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le V de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de la dernière période d'exonération d'une entreprise ne répondant plus à l'une des conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les cotisations dues au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois consécutives à cette dernière période, sont exonérées respectivement à hauteur de 60 %, 40 % et 20 %. »
II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à permettre une sortie en douceur du dispositif JEI d'exonération de cotisations à la charge de l'employeur, à l'instar de celle proposée par notre amendement à l'article 44 sexies A du Code Général des Impôts. Cet article 44 sexies-O A du Code général des impôts prévoit, en effet, que lorsque l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération.
Cette sortie du dispositif se fait d'une manière trop brutale et peut être dommageable pour la croissance de l'entreprise.
C'est pourquoi le présent amendement propose une sortie plus progressive du dispositif s'appliquant à l'exonération de cotisations à la charge de l'employeur.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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