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Amendement N° II-74 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2006 par : MM. Adnot, Masson, Darniche, P. Dominati, Mercier.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa (2) du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'issue de cette dernière période, les bénéfices des entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 60 %, 70 % ou 80 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 44 sexies A du Code Général des Impôts prévoit que lorsque l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération. Cette sortie du dispositif se fait d'une manière trop brutale et peut être dommageable pour la croissance de l'entreprise. C'est pourquoi le présent amendement propose une sortie plus progressive du dispositif à l'instar du régime appliqué aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines (article 44 octies I. du CGI). Cette sortie progressive s'appliquerait également à l'exonération de cotisations à la charge de l'employeur.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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