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Amendement N° II-86 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2006 par : MM. Seillier, Mouly, Mmes Rozier, Létard, Payet, Desmarescaux, M. Lardeux, Mmes Bout, B. Dupont, Hermange, M. Milon.
I. - Compléter le IV de cet article par les mots :
, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales »
II. - Compléter ce même IV par deux alinéas ainsi rédigés :
En conséquence, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« L'exonération applicable aux contrats et actions cités dans le premier alinéa du présent article est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas étendre aux GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) la portée de l'article 60, et donc à maintenir le statu quo pour les 3 000 salariés en insertion dans les GEIQ.
Le cas des GEIQ est spécifique puisqu'ils utilisent quasi exclusivement des contrats de professionnalisation. Ce sont les seuls à être dans ce cas.
Les GEIQ interviennent prioritairement dans des branches professionnelles où les risques accident du travail sont élevés et en conséquence les cotisations. Cette intervention n'est pas le fait du hasard. Les GEIQ sont constitués par des employeurs qui prennent le risque de la solidarité, du fait des mécanismes de caution solidaire, et font le pari de la mutualisation pour répondre à leurs besoins en main d'oeuvre, dans des branches en tension.
Recrutant des personnes en difficulté d'insertion, ils font partie des structures d'Insertion par l'Activité Economique qui concrétisent le plan de cohésion sociale.
Il serait paradoxal que l'Etat ne prenne pas en compte I'apport éminent de ces groupements aux politiques publiques et avec des financements publics ne représentant que 10 % de leur CA.
Le coût du contrat de professionnalisation contrairement au contrat d'apprentissage a augmenté. Il est supérieur a celui du contrat de qualification ce qui le rend plus difficile à mobiliser sur les personnes éloignes de l'emploi.
Il n'est plus possible pour les GEIQ de répercuter la hausse des coûts sur les tarifs des entreprises adhérentes, qui ont déjà augmenté d'un euro entre 2004 et 2005.Si c'est le cas, les GEIQ passeront au dessus du tarif de l'intérim.
Ce constat est basé sur l'expérience du contrat de professionnalisation « adulte » suite à la perte de la prime Les GEIQ ne le mobilisent presque plus sans aide additionnelle.
En outre, les GEIQ sont désavantagés par rapport à l'intérim qui grâce à son poids a su négocier un mode de calcul spécifique. Les GEIQ qui ont créé une ETTI remontent que le taux AT de l'ETTI est de 5 point inférieur à celui de leur GEIQ, Avec les mêmes permanents et les mêmes entreprises
Ils seront également désavantagés par rapport au contrat signé « en direct » puisque, embauchant chaque année des nouveaux arrivants en insertion, le taux d'AT sera « naturellement » plus élevé que celui des entreprises adhérentes, qui sont juridiquement responsables des conditions de travail.
Il faut souligner que les GEIQ ne mobiliseront pas plus de 3000 contrats en 2007, ce qui représente un impact de 2.7 millions d'euros maximum. Il faut néanmoins comparer ce surcoût éventuel pour les GEIQ au montant global de l'aide de l'Etat au réseau soit 1 million d'euros.
Il est donc vital que les GEIQ aient au moins un an pour négocier avec la CNAM, envisager avec l'Etat un renforcement de l'aide à l'accompagnement et répartir la hausse des coûts sur plusieurs années.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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