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Amendement N° 14 (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2006

Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 1 )

Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Milon 

Projet de loi N° 91 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Article 1er ter

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat

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