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Amendement N° 1 (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2006

Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 14 )

Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de François Autain Photo de Guy Fischer Photo de Roland Muzeau Photo de Gélita Hoarau 

Projet de loi N° 91 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Article 1er ter

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat

Exposé Sommaire :

Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'allègement de la procédure de conciliation en cas de litige entre un plaignant et un professionnel de santé (médecin, chirurgien, sage-femme), qui intervient préalablement à la saisine de la chambre disciplinaire : en effet, cet article institue une dérogation au principe de collégialité en permettant désormais que la conciliation puisse être effectuée par un membre (et non plus trois au moins). A tout le moins, il convient d'encadrer, au niveau réglementaire plus strictement la procédure de conciliation hors champ de la formation plénière.

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