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Amendement N° 3 (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2006

Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 15 )

Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de François Autain Photo de Guy Fischer Photo de Roland Muzeau Photo de Gélita Hoarau 

Projet de loi N° 91 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Article 6 bis

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés.

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

Exposé Sommaire :

Ces articles, en ce qu'ils soumettent l'exercice des fonctions d'orthopédiste et d'orthoptiste libéraux à l'inscription au tableau du conseil de ces professions, n'ont plus raison d'être depuis qu'a été adoptée définitivement, le 14 décembre dernier, la suppression de ce conseil par le projet de loi relatif à la création d'un ordre infirmier.

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