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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2006 par : M. Masson.
Compléter le I de cet article par les mots :
et les mots : « le montant de la première fraction » sont remplacés par les mots : « le montant de la première et de la seconde fraction »
Exposé Sommaire :
Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. C'est d'autant plus vrai qu'elles ne s'appliquent pas à la seconde part de l'aide publique qui est proportionnelle au nombre de parlementaires élus. Or, certains partis refusent de prendre en compte la parité en espérant compenser les pénalités en obtenant un plus grand nombre d'élus.
Le présent amendement tend donc à faire porter les pénalités sur les deux fractions de l'aide publique. D'une part, il rend ainsi les pénalités vraiment dissuasives. D'autre part, il évite que des partis spéculent sur la compensation résultant du nombre de leurs élus.
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