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28 novembre 2006
Projet de loi N° 93 (2006-2007)
tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
M. Nicolas Sarkozy Ministre d'État Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
- Texte adopté N° 30 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
- Rapport d'information N° 95 (2006-2007), au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n° 93 et, sur les propositions de loi : - n° 51 rectifiée
- Rapport N° 96 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi et, sur les propositions de loi : - n° 51 rectifiée
- Proposition de loi N° 326 (2005-2006) tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections Sénatoriales au scrutin majoritaire
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