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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2006 par : M. Masson.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
En 2001, le scrutin proportionnel avec obligation de parité s'était appliqué aux départements élisant trois sénateurs et parmi les 30 sénateurs élus dans ces départements, il y avait 6 femmes (soit 20, 0 %). Au contraire, lors du renouvellement de 2004, le scrutin majoritaire avait été rétabli dans les départements élisant trois sénateurs et parmi les 21 élus de ces départements, il n'y a eu qu'une seule femme (soit 4, 8 %).
Dans les faits, il y a ainsi un énorme fossé pour la parité lors de l'élection des sénateurs selon que le scrutin est proportionnel ou majoritaire. Le présent amendement a donc pour but de rétablir le scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs.
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