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Amendement N° 15 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2006 par : M. Masson.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 66 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins de vote doivent respecter un format défini pour chaque catégorie d'élections par un décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les candidats ne sont pas tenus d'avoir des bulletins de vote ayant un format défini. Seules les dimensions maximales sont fixées pour chaque type d'élection. De ce fait, certains candidats impriment des bulletins de vote deux ou trois fois plus petits que les autres, ce qui peut nuire au secret du vote compte tenu de l'épaisseur alors très différente de l'enveloppe.
Par ailleurs, la présence de bulletins beaucoup plus petits que les autres est une source de complexité lors du dépouillement. Répondant à la question écrite n° 46479 (JO Assemblée nationale du 2 novembre 2004), le ministre de l'Intérieur a lui-même indiqué qu'il était souhaitable de normaliser les formats utilisés.
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