Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2006 par : M. Masson.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, dans l'article L. 252 et dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».
II. - L'article L. 256 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne les élections municipales. Il a pour but de faire passer de 3 500 à 2 500 le seuil d'application de la représentation proportionnelle avec obligation de parité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.