Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 (Non soutenu)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 12 décembre 2006 par : Mme Voynet.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 156 du code électoral, il est inséré un article L. 156-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 156-1. - Dans chaque groupe de deux circonscriptions, les candidats soutenus par un même parti ou groupement politique doivent être de sexe opposé. Les candidats et leurs suppléants doivent être de même sexe. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de fusionner les circonscriptions deux par deux de manière à ce que dans chacune de ces doubles circonscriptions, à chaque fois un homme et une femme y soit élu.
Ainsi, les circonscriptions seraient regroupées deux par deux de façon à en former une nouvelle pour laquelle seraient présentées au suffrage des listes composées de deux candidats, un de chaque sexe.
Cette modification du mode de scrutin permet de garantir la parité à l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.