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Amendement N° 6 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2006 par : M. Masson.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli :
« Art. L. 198. - Nul ne peut exercer plus de deux mandats de conseiller général dans le même département. »
II. - L'article L. 210-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il a déjà exercé deux mandats de conseiller général. »
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009 et ne s'applique pas aux mandats en cours à cette date.
Exposé Sommaire :
Le scrutin pour l'élection des conseillers généraux favorise un certain immobilisme et un système de notables. C'est un frein important à toute progression de la parité. Par ailleurs et de manière plus générale, l'idée d'une limitation du nombre des mandats est considérée comme pouvant contribuer à un renouveau démocratique de la vie politique française. Certains ont même proposé de limiter à deux, le nombre des mandats de Président de la République, a fortiori, une mesure du même type mériterait d'être envisagée pour les conseillers généraux.
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