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Amendement N° 7 (Non soutenu)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 4 décembre 2006 par : M. Masson.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 191 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l'année suivant la promulgation de la loi n° du tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, il sera procédé par décret à une adaptation du découpage des cantons afin que le rapport de population entre le plus grand et le plus petit canton d'un même département ne soit pas supérieur à deux. Cette opération sera effectuée sans qu'il puisse y avoir augmentation du nombre des cantons existant dans chaque département. Elle sera renouvelée tous les dix ans. »
Exposé Sommaire :
Le scrutin cantonal est extrêmement injuste puisque d'énormes écarts de population existent entre les cantons d'un même département (question écrite n° 35946, JO Sénat, 27 décembre 2001). Ainsi dans le département du Var, le canton de Fréjus (50 536 habitants) a 46 fois plus d'habitants que celui de Comps (1 109 habitants). C'est loin d'être un cas isolé. Une telle situation est pire que celle dite des « bourgs pourris » en Angleterre au XIXè siècle, laquelle est pourtant citée comme une référence par les spécialistes de droit constitutionnel. Le présent amendement tend donc à limiter des écarts trop importants de population entre cantons.
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