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Amendement N° 70 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2006 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Luc, David, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage et vote préférentiel. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'accroître la part de proportionnelle dans le mode d'élection des sénateurs afin de garantir une meilleure application de la parité.
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