Amendement N° 71 (Rejeté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 décembre 2006 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Luc, David, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Hélène Luc Photo de Annie David Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 123. - Les députés sont inscrits au scrutin proportionnel de liste à un tour. »

II. L'article L. 124 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 124. - Le vote a lieu par département.

III. L'article L. 125 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 125. - Le nombre de sièges par département est déterminé conformément au tableau n°1 annexé au présent code.
« Il est procédé à la révision du nombre de députés, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière détermination. »

IV. L'article L. 126 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 126. - Les listes constituées en application du présent chapitre comprennent un nombre égal d'hommes et de femmes. »

Exposé Sommaire :

Etant donné le très faible nombre de femmes élues députées en 2002, et cela malgré les sanctions financières encourues par les partis politiques n'appliquant pas la parité, il convient aujourd'hui de s'interroger sur l'opportunité du maintien du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des députés.

Les auteurs de cet amendement, favorables à une application généralisée de la représentation proportionnelle à toutes les élections, souhaiteraient par conséquent que ce mode de scrutin soit applicable aux élections législatives.

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