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Amendement N° 73 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2006 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Luc, David, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Après l'article 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123-2 et suivants ».
II.- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3123-2 du même code est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir le versement aux élus départementaux de l'intégralité de salaire lors de leurs absences autorisées.
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