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Amendement N° 2 (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 9 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 192 (Adopté)
Déposé le 20 décembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales :
Il préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret.
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