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Sous-Amendement N° 192 rectifié à l'amendement N° 2 (Adopté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 9 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 janvier 2007 par : M. Courtois.
Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales :
Sous réserve de l'accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 préside...
Exposé Sommaire :
Les communes membres d'un EPCI sont de taille et de structures différentes. Elles ne sont donc pas égales devant l'insécurité et la délinquance auxquelles les villes les plus peuplées se trouvent davantage confrontées. Leur situation exige des méthodes et des moyens plus importants qui doivent être maîtrisés par le maire.
C'est pourquoi un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ne peut être créé sans l'accord de la commune centre.
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