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Amendement N° 117 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Discuté en séance le 19 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2006 par : MM. César, Mortemousque, Beaumont, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 27 ter
Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1° Le d et le d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.
2° Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé.
II. - L'article L 142-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-3. - Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts. »
III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer l'exonération de TVA applicable jusqu'à présent à certaines opérations effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Cette mesure adapte le régime des SAFER à l'évolution générale de ce secteur, dont les opérateurs sont désormais aujourd'hui majoritairement soumis à la TVA. Elle contribue par ailleurs à simplifier les obligations incombant aux SAFER en matière de TVA.
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