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Amendement N° 135 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2006 par : MM. Fréville, Guené.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Article 43 quinquies
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le septième alinéa (3°) est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant des liens entre les répartitions de plusieurs dotations. Cette démarche visait à simplifier la répartition de la DGF et à permettre une notification plus rapide de la dotation de solidarité rurale.
Le présent amendement a pour objectif de poursuivre cette démarche de simplification, en supprimant l'exclusion des communes éligibles au fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France du bénéfice de la fraction « bourgs centres » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Cet amendement permet de notifier plus précocement la DSR à toutes les communes, sans avoir à attendre le calcul du FSRIF.
Le coût de cette mesure (imputé sur un prélèvement sur recettes) est inférieur à un million d'euros.
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